Pandémie de violence institutionnelle
du ministère du travail du Québec - CSST - CNESST - BÉM
« La violence,
l'injustice, les traitements cruels et inhumains n'ont aucune
excuse. »
Définition légale des traitements cruels et inhumains :
''aucun but spécifique, degré élevé de la souffrance ou de la douleur
infligée''
Source :
https://www.icrc.org/fr/doc/resources/documents/misc/69vhm2.htm
Du 14 mars 1994 au premier juin 1994 (dix
semaines) j'ai été forcé de reprendre mon travail de machiniste an
aéronautique
alors que ma condition médicale était catastrophique et nécessitait une
intervention chirurgicale d'urgence
afin de décompresser les racines
nerveuses de la queue de cheval qui causaient depuis le tout début une
sciatalgie bilatérale (double hernie discale fissurée-ruptuées).
Cette situation est due à la falsification
de mon diagnostic médical par un fonctionnaire du gouvernement du Québec
Robert BOULERICE de la CSST
qui a soumis aux médecins de la CSST une fausse question pour d'obtenir une
fausse réponse afin que la CSST s'esquive de m'indemniser pour un accident de
travail.
De fait, le responsable du dossier (R.B.) a mandatté un médecin membre du
Bureau d'évaluation Médical (BÉM) de juger entre une entorse lombaire versus
une entorse lombaire ...
Quel diagnostic croyez-vous qui a gagné ? L'entorse lombaire bien sûr
! À une fausse question on obtient toujours une fausse réponse.
Le fonctionnaire a fait disparaître deux hernies discales (la portion
''grave'' du diagnostic) surtout que ces hernies étaient rupturées,
causaient une sciatalgie bilatérale (un drapeau rouge qui signale un DANGER
aux racines nerveuses de la queue de cheval) SÉVÈRE diagnostic qui m'a rendu
invalide à vie.
Les magouilles ont provoqués un retour au travail plutôt qu'une chirurgie
décompressives des racines nerveuses de la queue de cheval.
C'est ainsi que je fus faussement déclaré : ''Guéri et apte au travail'' par
ces magouilles illicites de la CSST avec la complicité
des docteurs Paul MAILHOT othopédiste et Louis E. ROY neurologue du Bureau
d'Évaluation Médicale (BÉM) dont les expertises furent renversées et
infirmés par la CSST.
Sauf que même si mes médecins traitants sonnaient l'alarme j'ai dû, pendant
dix semaines, travailler avec des poids allant de 75 à 125 livres ...
Plus de deux fois la limite légale de 25 kilos pour un travailleur en santé
.... alors que je devais être en chirurgie d'urgence ... wow !
La catastrophe .... j'en suis déclaré invalide à vie.
10 semaines de traitements cruels et inhumains à
travailler avec des poids allant jusqu'à 125 livres (57 kilos) oui, je l'ai
vécu !
Les dommages permanents et irréversibles ... et graves, aux organes vitaux
qui sont atteints.
«Il y a une limite à ce qu’un être humain peut supporter et cette limite a
été largement franchie, pour ne pas dire plus que doubler »
Pas étonnant que je me retrouve avec les membres inférieurs à demi paralysés
avec un syndrome de la queue de cheval ... plutôt sévère (tsé ... comme le
traumatisme qui fut plutôt violent).
Voici donc les fraudes qui n'ont jamais été jugées depuis 1993.
Manifestement les preuves de cette page démontrent qu'il y a eu crime de grossière négligence
criminelle entrainant
des lésions corporelles graves et permanentes de la part de l'employeur
suite aux magouilles de la CSST et de ses mercenaires médicaux.
Ces trois crimes mis bout à bout m'ont rendu invalide à vie.
Quant au dossier ''administratif'', après 13 ans la CSST a
finalement acceptée ma réclamation pour un
syndrome de la queue de cheval et reconnu mon invalidité avec une classe IV
(la plus sévère),
le tout sans responsabilité de quiconque à part que c'est survenu sur les
lieux de travail.
J'ai beau raisonner ma souffrance, elle est plus forte
que moi ; elle me domine, elle m'entraîne, elle me jette contre des
chimères qui me blessent et me font crier. Je n'ai plus ni paix, ni
sécurité.
Citation de Maxime Du Camp ; Les forces perdues (1867)
''63.
En effet, en mars 1994, quand il reprend
ses fonctions, c'est son employeur «Performance
LT inc.»
qui omet de limiter la pesanteur des charges
qu'il doit soulever,
limite pourtant prescrite par les docteurs Marcel MORAND, physiatre, et
Nicholas NEWMAN, chirurgien-orthopédiste''.
l'Honorable juge Hélène POULIN j.c.s.
Cause no : 500-05-026039-964
- 28 juin 2002
Oui mais ... madame la
juge, vous passez sous silence que le fonctionnaire Robert BOULERICE (mon
agent de CSST) a * falsifié mon diagnostic médical, que j'ai été frauduleusement déclaré : ''
Guéri et apte au
travail ''
par les docteurs Louis E. ROY neurologue du BÉM et Paul Mailhot orthopédiste
de la CSST et qu'à cause de cette falsification de mon diagnostique et les
expertsises erronées, la CSST m'a forcée à retourner au travail.
Qui a mis la table pour la catastrophe à venir ... ?
....
l'employeur en a été dûment informé,
évidemment cela ne l'excuse pas pour le mépris de ma santé et de ma sécurité
qu'il a eu en violant la loi SST ce qui constitue une faute lourde et criminelle qui m'a rendu invalide à vie.
Heureusement, un autre jugement vient compléter la conclusion de l'Honorable
juge Hélène POULIN j.c.s.
En effet, dans la cause No : 500-05-072281-023 daté du 28 avril 2003,
sous la présidence de l'Honorable juge Benoît Emery j.c.s. il est écrit
(comme étant un fait)
que la CSST m'a retourné prématurément provoquant une ainsi une
détérioration significative
et qu'il y a aggravation de ma condition physique reconnue par la
CSST.
C'est certain ça, on a posé une fausse question au BÉM et il a répondu par
une fausse réponse.
Bingo .... je passe à l'abattoir ... on me retourne au travail (avec une
lombo sciatalgie bilatérale),
un blocage rachidien et une mise en tension radiculaire positive
bilatéralemet
avec preuve radiologique d'une double hernie discale en L4-L5 & L5-S1.
Le traumatisme fut d'une VIOLENCE inoui !
Une demie vérité + une
demie vérité = ça fait une vérité ou la vérité entière !
Je m'explique : le fonctionnaire de la CSST Robert Boulerice a falsifié
mon diagnostic médical
En ce faisant il demande au médecins ''expert'' du Bureau d'évaluation
Médical (BÉM)
de juger entre un diagnostic d'entorse lombaire versus une entorse lombaire
...
Hé à une fausse question on obtient toujours une fausse réponse.
De fait, Robert Boulerice a fait ''disparaître'' la mention de
double hernie discale, diagnostic déjà accepté par décision de la
CSST.
De plus encore, il s'agissait d'une double hernie rupturé avec
sciatalgie bilatérale (un drapeau
rouge signalant une urgence chirurgicale).
La CSST me déclare : ''Guéri et apte au travail'' et me retourne au travail
(prématurément comme le dit si bien monsieur le juge Benoît Emery j.c.s.)
l'employeur, constatant que j'étais inapte au
travail me fait quand même travailler, pendant dix semaines avec des poids
de 75 à 125 livres,
soit plus de fois la limite légale pour un travailleur en pleine santé ...
limite fixée à 25 kilos (55 livres) par la loi LSST,
cela a compressé mes racines nerveuses sacrées déjà atteintes par les
hernies discales L4-L5 & L5-S1
et ces magouilles m'ont provoquées un sévère syndrome de la queue de cheval
et j'en suis déclaré ''invalide à vie''.
Si on aurait respecter les diagnostics de mes médecins traitants, les Drs.
Réjean Vanier M.D. et Marcel Morand Physiatre
J'aurais évité ce syndrome de la queue de cheval et l'invalidité totale avec
les nombreux problèmes de santé que cela provoque.
La définition d'un accident de travail est un événement
soudain et imprévu ...
alors qu'ici il a fautes lourdes de la part de la CSST, de ses médecins et
de mon employeur!
Voilà !
*Extrait de l'émission Enjeux de
Radio-Canada intitulé : ''Expertises Inc.'' avec le docteur Réjean VANIER
M.D. en entrevue avec la journaliste et animatrice madame Anne PANASUK.
----------------------------------------------------------------------------------------------
Pourquoi ce drame humain, sanitaire et médico-administratif est il
criminel ?
En plus de la falsification de mon diagnostic médical par mon agent de
CNESST Robert BOULERICE et que les deux expertises médicales des médecins de
la CSST - CNEEST et du BÉM ont été infirmées
(elle étaient donc erronées) et parce que l'employeur (Performance L.T.
Inc.) admets ici bas dans son témoignage sous serment qu'il
constatait que j'étais en blocage rachidien,
que je boîtais, que j'avais la colone vertébrale en ''S'', que je
travaillais les larmes à l'oeil tellement la douleur était aigue
et pourtant il n'a rien fait pour assurer ma
santé et sécurité, tel que la loi SST l'obligeait à faire.
''L’auteur souligne toutefois que malgré la nécessité d’élargir le champ
des personnes à poursuivre, les stigmates reliés à une condamnation en vertu
du Code criminel
exigent que
la violation des obligations par celui qui dirige l’exécution du travail
soit considérée comme constituant un écart marqué, ou un écart marqué et
important
(équivalant à une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la santé ou
de la sécurité d’autrui), de la norme de diligence raisonnable''.
Source :
https://www.erudit.org/fr/revues/rgd/2010-v40-n2-rgd01546/1026958ar.pdf
* C'était assurément une insouciance déréglée et téméraire à l'égard de ma
santé et sécurité que d'exiger que je travaille avec des poids de 75 à 125
livres,
(2.272% fois plus que de la diligence raisonnable et légale fixée à
55 livres,) alors que j'aurais dû être en salle d'opération
d'urgence.
On reconnait aujourd'hui les dommages, les racines nerveuse sacrées (à la
queue de cheval) ont été écrasées, compressées violemment sur une longue
période (dix semaines)
alors que les heures comptaient pour éviter ou minimiser les dommages
sérieux, permanents et irréversibles qui ont détruit ma vie et ma santé.
Les responsables de la santé et de la sécurité des travailleurs se demandent
fréquemment comment
évaluer une tâche de manutention. Les questions les plus fréquemment posées
sont :
Quel est le poids maximal qu’un travailleur peut soulever sans se blesser ?
Est-ce qu’il y a une norme sur les charges à risque ?
La réponse est ici Norme ISO-11228-1
Fichier .PDF 25 kg = 55 livres
On parle ici d'un travailleur en pleine santé,
alors que j'avais une double hernie rupturée avec sciatalgie bilatérale
(preuve ci-bas)
une urgence chirurgicale ...
c'est doublement criminel, cruel et inhumain, insouciant et téméraire.
Ou est le constat d'infraction de la part de la CSST - CNESST envers
l'employeur qui a manifestement violer la loi sur la santé et sécurité au
travail (LSST) ?
Les magouilles du ministère du travail du Québec et de la CSST - CNESST c'est
notamment ça ....
Me Jean BOULET, ministre du travail responsable, n'a rien à foutre que la
CSST - CNESST s'amuse à détruire des vies par des falsifications de
diagnostic médical, des expertises médicales ''erronées'', magouilles qui
m'ont forcé à reprendre le travail sans aucune limitations fonctionnelles.
Me Jean BOULET ministre du travail ne voit pas la nécessité d'éviter que
pareil drame se reproduise,
tout comme les 125 législateurs (les élus de l'Assemblée nationale) qui ne
voient rien, qui ne savent rien et qui ne font rien ...
ils aiment ça de même, détruire des vies ... c'est OK au gouvernement du
Québec en autant que
cela enrichisse le patronat qui engraisse ensuite les caisses électorales
des partis politiques.
La cabale du ministère du travail du Québec et de la CSST - CNESST c'est en
plein ça
Comment ce truand peut-il être aussi méchant, cruel et inhumain et jouir à
détruire des vies et des familles par ses magouilles ?
Cet homme est une ordure ivre du pouvoir ... ce pouvoir qui rends fou !
Puis dans les médias, le gouvernement se pette les bretelles en prétendant
que sa
principale
priorité est d'assurer la sûreté et la sécurité de la population, quelle
hypocrisie.
----------------------------------------------------------------------------------
______________________________________________________________________________________________________
« l'employeur (Performance L.T. Inc.)
s'est écartée de la norme de diligence qu'il aurait été raisonnable
d'adopter »
Au lieu de me porter assistance, mon
employeur me menaçait de congédiment si je n'effectuais pas le
travail demander avec des poids allant jusqu'à 125 livres.
Est à l’origine de la Loi C-21 un
tragique événement où 26 miniers sont décédés et pour lequel les
cadres supérieurs furent pointés du doigt pour avoir été négligents
quant à la santé et la sécurité des travailleurs.
Sera reconnu coupable de négligence
criminelle celui qui « en faisant quelque chose ou en omettant de
faire quelque chose qu’il est son devoir d’accomplir montre une
insouciance déréglée Il appert de la jurisprudence que la
conduite reprochée en matière de SST est, plus souvent qu’autrement,
une faute d’omission.
art. 217, C.cr
Il incombe à quiconque dirige
l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est
habilité à le faire
Exactement ... mon employeur affirme que je ne vais pas bien dans sa lettre du 25 mai 1994 et admets qu'il me faisait travailler avec des poids allant de 75 à 125 livres dans son témoignage au Collège des médecins, ce calvaire ... cette séance de torture .. ce crime d'une violence inouï a duré 10 semaines alors que j'aurais dû être en salle d'opération d'urgence selon la preuve médicale et scientifique, en plus notamment par le rapport médical du Dr. Marcel MORAN en date du 17 février 1994 qui fait un portrait plutôt grave et sérieux de ma condition avant même que je sois forcé de reprendre le travail (17 mars 1994 au premier juin 1994) par une décision frauduleuse, erronée et infirmée de la CSST plus tard. C'est exagéré ... c'est ce qui rends ces grossières négligences de ''criminelles'' puisque j'étais en blocage rachidien (prouvé médicalement par le rapport du physiatre le Dr. Marcel MORAND ci-bas) dès le premier jour de travail sur les dix semaines de torture qui ont suivi ... ce qu'à constater l'employeur et il le témoigne d'ailleurs au Collège des médecins qui suit... et il n'a rien fait pour rétablir la situation et pour protéger ma santé et ma sécurité lors du travail le tout en violation de la norme Internationale ISO 11228-1 qui fixe le maximum à soulever à 55 livres. QUAND LA NÉGLIGENCE DEVIENT UN CRIME ...
''D’ailleurs,
la négligence criminelle peut non seulement être due à un geste posé
ou à une action, mais aussi à l’omission d’une action nécessaire,
d’un devoir, d’une obligation imposée par la loi''.
« la poursuite n’a pas à
démontrer que l’appelant avait l’intention de tuer ou de causer des
lésions corporelles. Il lui suffisait d’établir hors de tout
doute raisonnable que la façon d’agir de [la conductrice], dans les
circonstances propres de l’affaire, démontre une insouciance
déréglée et téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité
d’autrui. Il doit être prouvé hors de tout doute raisonnable que
cette façon de faire de l’appelant constitue un écart marqué et
substantiel par rapport à la façon dont se serait comportée une
personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances. Cet écart marqué et substantiel du comportement qu’aurait eu l’appelant par rapport au comportement d’une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances peut être prouvé en démontrant, - soit
[qu’il] était conscient du danger ou du risque que son comportement
impliquait pour la vie et la sécurité d’autrui, mais l’a exécuté
quand même,
____________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
|
-- |
D’une part, les obligations de l’employeur sont
légiférées par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
Créée en 1979, cette loi stipule que chaque employeur est dans l’obligation
de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la
sécurité et l’intégrité physique du travailleur.
Ainsi, pour répondre adéquatement à cette exigence, les entreprises
doivent s’engager et faire preuve de diligence raisonnable en
accomplissant leurs trois devoirs : Devoir de prévoyance; Devoir
d’efficacité; Devoir d’autorité.
Source :
https://www.novosst.com/blogue/quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur-et-de-lemploye-en-matiere-de-sst
On constate que l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaire pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur, M. Serge MORIN admets qu'il constatait et voyait bien que je n'allais pas bien du tout, pourtant il admets aussi qu'il m'a fait travailler avec ces lourds poids ... (75, 100 et 125 livres qu'il détaille si bien .. il a vérifié avec les cartes de temps qui incluent les numéros des pièces, c'est comme ça que ça se passe dans le domaine de l'aéronautique, tout est controlé, enregistré, estampillé, approuvé ou rejeté par l'inspecteur etc...) et cela est une violation de la loi, un crime contre la personne, une négligence criminelle mais la justice, en ne voyant rien et donc en ne faisant pas de procès, sert et protège le crime organisé de l'État, de la CSST et du patronat (l'employeur), tout comme les complices criminels du Collège des médecins du Québec et de l'Office des professions du Québec qui ne voient pas de problème à détruire des vies.
P.S. 125 livres c'est déjà au delà du maximum permis par la loi LSST pour un travailleur en pleine santé, imaginez maintenant lorsque vous avez une double rupture discale, un sciatalgie bilatérale et que vous devriez être en salle d'opération d'urgence, c'est un crime de torture ! Je le sais, le l'ai vécu et ce crime m'a rendu invalide à vie.
Justice où es-tu ?
Jean GODBOUT
l'oublié de la justice.
Article No 366 - Faux
366 (1) Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :
a) qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de quelque façon, comme authentique, au préjudice de quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;
b) d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce document est authentique, à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.
Note marginale :Faux document
(2) Faire un faux document comprend :
a) l’altération, en quelque partie essentielle, d’un document authentique;
b) une addition essentielle à un document authentique, ou l’addition, à un tel document, d’une fausse date, attestation, sceau ou autre chose essentielle;
c) une altération essentielle dans un document authentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.
Note marginale :Quand le faux est consommé
(3) Le faux est consommé dès qu’un document est fait avec la connaissance et l’intention mentionnées au paragraphe (1), bien que la personne qui le fait n’ait pas l’intention qu’une personne en particulier s’en serve ou y donne suite comme authentique ou soit persuadée, le croyant authentique, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose.
Note marginale :Le faux est consommé même si le document est incomplet
(4) Le faux est consommé, bien que le document faux soit incomplet ou ne soit pas donné comme étant un document qui lie légalement, s’il est de nature à indiquer qu’on avait l’intention d’y faire donner suite comme authentique.
_____________________________________________________________________________________
''63. En effet, en mars 1994, quand il reprend
ses fonctions, c'est son employeur «Performance
LT inc.»
qui omet de limiter la pesanteur des charges
qu'il doit soulever,
limite pourtant prescrite par les docteurs Marcel MORAND, physiatre, et
Nicholas NEWMAN, chirurgien-orthopédiste''.
l'Honorable juge Hélène POULIN j.c.s.
Cause no : 500-05-026039-964
- 28 juin 2002
- - -
Chambre des
communes
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0A6
Téléphone :
613-995-4895
Télécopieur : 613-996-6883
* An English message will follow
Merci d’avoir communiqué avec le bureau de
circonscription fédéral de
Saint-Maurice-Champlain et de votre député
François-Philippe Champagne.
Nous accusons réception de votre courriel.
Cordialement,
Bureau de François-Philippe Champagne
Député de Saint-Maurice–Champlain
Ministre des Affaires étrangères
Bureau de circonscription à Shawinigan :
632, avenue de Grand-Mère, bureau 1
Shawinigan QC G9T 2H5
Tél.: 819 538-5291
Téléc.: 819 538-7624
***************************
Thank you for writing to François-Philippe
Champagne’s Constituency Office.
We acknowledge receipt of your email.
Kind regards,
François-Philippe Champagne’s Office
MP for Saint-Maurice–Champlain
Minister of Foreign Affairs
Constituency Office:
632, avenue de Grand-Mère, suite 1
Shawinigan QC G9T 2H5
Phone : 819 538-5291
FAX : 819 538-7624
________________________________________________________________________________
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------