« Article No 7. Charte des droits de la
personne du Canada ; « Chacun à droit à la vie, à la liberté, et
à la sécurité de sa personne »
« Article No 12. Charte des droits de la personne du Canada ; «
Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines
cruels et inusités. »
« Article No 1 de la Charte des Droits de la personne du Québec ;
« Tout être humain
a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la
liberté de sa personne».
«Article No 46 de la Charte des Droits de la personne du Québec ;
« Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à
des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent
sa santé, sa sécurité et son intégrité physique».
« Article No 49 ; Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté
reconnu par la présente Charte (Québec) confère à la victime
le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation
du préjudice moral ou matériel qui en résulte» .
« Le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et
libertés permet d'obtenir une réparation :
Réparation juste et convenable : « Toute
personne, victime de
violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont
garantis par la présente charte,
peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation
que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux
circonstances
».
Sauf pour Jean GODBOUT accidenté du travail du
Québec pris au piège par les bandits de la CNESST et les Tribunaux au
service du crime organisé de l'État.
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