Mon employeur a déjà admit qu'il a violé la loi de la Santé et Sécurité au Travail, en effet celui-ci confirmait, sous serment,
devant le Tribunal du Comité de discipline du Collège des médecins du Québec (4 juin1996 - Cause No 24-96-00384) 
Plainte contre l'employeur Louis Tardif, PDG de Performance L.T. Inc. en vertu de l'article No : 32

''63. En effet, en mars 1994, quand il reprend ses fonctions, c'est son employeur «Performance LT inc.»
qui omet de limiter la pesanteur des charges qu'il doit soulever,
limite pourtant prescrite par les docteurs Marcel MORAND, physiatre, et Nicholas NEWMAN, chirurgien-orthopédiste''.
l'Honorable juge Hélène POULIN j.c.s.    Cause no : 500-05-026039-964 - 28 juin 2002

Le lieutenant détective Daniel Tardif matricule 855 de la police de Laval est dans le déni d'un jugement de la cour supérieure et du témoignage de l'employeur.

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J'ai porté plainte criminelle contre mon employeur Louis Tardif PDG de la Compagnie Performance L.T. Inc.
En effet, son vice-président M. Serge Morin jure dur comme fer qu'il m'a fait travailler, pendant deux mois, avec des poids allant de 75 à 125 livres
(plus de fois la limite légale pour un travailleur en santé) alors que, selon la preuve, je devais être en chirurgie d'urgence pour une double rupture discale et une sciatalgie bilatérale)


''LE PRÉSIDENT:

Ça va. D'autres questions?

PAR M. JEAN GODBOUT: - (cont. l'interrogatoire.) -

oui.

Q - Est-ce que je vous avais demandé de peser les pièces que j'ai eu à effectuer?      [on parle ici du 14 mars 1994 au premier juin 1994]

R - Oui. J'ai fait, justement sur certains items sur lesquels Jean Godbout a travaillé, j'ai pris les poids de deux "fixtures" entre autres, plus une "fixture" pour souder...
La "fixture" pour souder, ça totalise, une fois assemblée évidemment, trois cent soixante-neuf (369) livres, et puis les deux "fixtures" qui servent à fabriquer certaines pièces,
il y en a une qui pèse soixante-quinze (75) livres, l'autre cent vingt-cinq (125), (57 kilos).
Ce sont des choses qui m'ont été demandées sur le subpoena. Alors, j'ai pris ça.
J'ai vérifié, moi, j'ai fait sortir les cartes de temps, pour référer vraiment à des choses qu'il avait vraiment fabriquées, puis j'ai fait peser ça''.

''Je soussignée THÉRESE DE LAMARCHE, sténographe officielle, dûment assermentée comme telle, certifie sous mon serment d'office que la déposition
qui précède est la transcription fidèle et exacte de mes notes, recueillies au moyen de la sténotypie, et ce conformément à la loi'' 
ET J'AI SIGNÉ:


De plus encore, mon employeur venait souvent me voir et il me demandait : ''es-tu correct'' je lui répondais que non ...
mais il continuait à me travailler avec ces lourds poids ... il s'agit bien sûr d'un crime de grossière négligence criminelle.

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Pierre Brochet, chef du service de Police de Laval.
Faudrait lui enseigner qu'il se doit, en vertu de son devoir, de respecter la loi et de la faire respecter aussi, ainsi que la Charte des Droits de la personne.

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Il ne fait aucun doute que le mensonge, lorsqu'il est organisé de façon systématique,
constitue une arme politique, policière, financière et judiciaire extrêmement efficace.
La corruption c'est en plein ça !

Voici donc un truque du policier David Tardif, lieutenant détective (Matricule 855) de la policie de Laval
qui nous explique comment commettre un crime et ne pas être accusé :

Facile ... Tu incorpores une compagnie, tu engages une secrétaire, tu la violes, puis tu vends ta compagnie
et tu dissous l'incorporation et BINGO tu n'es pas accusé  ... c'est y pas beau ce truque de David Tardif ... à partager le plus possible !

Le constat est clair, la police de Laval n'a rien contre le fait de rendre un travailleur invalide à vie en falsifiant son diagnostique médical
et le torturant à manipuler des poids de 75 à 125 livres (plus de deux fois la limite légale pour un travailleur en santé ... alors que je devais être en chirurgie d'urgence
et ces bandits s'amusent à protéger le crime du gouvernement du Québec, qui manifestement lèse mes Droits fondamentaux.
La police de Laval est une police corrompue et complice criminelle au service du crime organisé de la CNESST,
des médecins du BÉM et de la négligence criminelle de mon employeur, le crime organisé c'est ça !



Évidemment, avec un tel torchon, j'ai porté plainte au Commissaire à la déontologie policière ...
toutefois j'ai rencontré d'autre ordures qui jouissent eux aussi à protéger les fraudes et les crimes du ministère du travail du Québec.
Mais je me suis fais arnaqué par deux complices criminelles qui adorent rendre des travailleurs invalide à vie par la fraude
et la violation des lois et des Chartes des droits de la personne du Québec et du Canada. Le crime organisé c'est en plein ça.

Me Mélanie Hillinger Commissaire à la déontologie policière.
Une autre avocate corrompue qui a des orgasmes à détruire des vies par des crimes violents et protéger son boss, le gouvernement du Québec et la CNESST, la collusion, la corruption et le crime organisé c'est aussi elle,
vive le crime, vive la violence, vive la complice Me Mélanie Hilinger, la Charte des Droits n'est qu'une illusion au royaume de la magouille de la CNESST. Elle se torche le cul avec la Charte des Droits de la personne !

“Nous savons qu’ils mentent. Ils savent que nous savons qu’ils mentent. Nous savons qu’ils savent que nous savons qu’ils mentent.
Et pourtant ils persistent à nous mentir”

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Se plaindre à l'État d'un crime d'État c'est comme demander à un accusé de juger sa propre cause, il va nécessirement se déclarer non coupable.

Voilà le rôle du chef de police de Laval, Pierre Brochet qui a la tâche de camoufler les crimes et fraudes de la CSST Laval,
(le fonctionnaire Robert Boulerice et l'employeur tous deux à Laval)
des médecins bandits de la CSST et de mon employeur Louis Tardif qui a manifestement commit un crime de négligence criminelle en violant la loi SST.

Mais Tsé, quand tu es corrompu comme Brochet, tu ne vois rien, tu ne sais rien et tu ne fais rien d'autre que de protéger
les crimes de ton boss, le gouvernement du Québec, la collusion et la complicité et la corruption c'est aussi Pierre Brochet.

Toujours à la police de Laval, il ya plusieurs années, j'avais aussi porté plainte contre le fonctionnaire de la CSST Laval qui a falsifié mon diagnostique médical
en faisant ''disparaître'' la portion grave de ma lésion, une double hernie discale et une sciatalgie bilatérale pour ne conserver que l'entorse lombaire (généralement mineur comme problème médical).
En ce faisant, la CSST demandait au médecin arbitre du BÉM à savoir si j'avais une entorse lombaire ou une entorse lombaire, croyez-le ou pas mais c'est l'entorse lombaire qui a gagné.
La CSST me déclarait : ''Guéri et apte au travail'' et me retournait au travail ... c'est là que je suis devenu invalide à vie lorsque j'ai été forcé par mon employeur de travailler,
pendant deux mois, avec une double hernie rupturée avec sciatalgie bilatéral, une URGENCE CHIRURGICALE avec des poids allant de 75 à 125 livres, plus de deux fois la limite légale pour un travailleur en santé.

Comme la police de Laval a refusé ma plainte de négligence criminelle, j'ai porté une plainte criminelle privé et le juge Michel Duceppe j.c.s de Laval qui me répondait ceci :



 La ''joke'' là dedans, c'est que la négigence criminelle ne requière pas la preuve de l'intention....
La police est une joke, la justice est une joke, mais ma lésion à la moelle épinière et la violation de mes Droits fondamentaux sont bien réelles.

QUAND LA NÉGLIGENCE DEVIENT UN CRIME ...

''D’ailleurs, la négligence criminelle peut non seulement être due à un geste posé ou à une action, mais aussi à l’omission d’une action nécessaire, d’un devoir, d’une obligation imposée par la loi''.  « la poursuite n’a pas à démontrer que l’appelant avait l’intention de tuer ou de causer des lésions corporelles. Il lui suffisait d’établir hors de tout doute raisonnable que la façon d’agir de [la conductrice], dans les circonstances propres de l’affaire, démontre une insouciance déréglée et téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Il doit être prouvé hors de tout doute raisonnable que cette façon de faire de l’appelant constitue un écart marqué et substantiel par rapport à la façon dont se serait comportée une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances.

Cet écart marqué et substantiel du comportement qu’aurait eu l’appelant par rapport au comportement d’une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances peut être prouvé en démontrant,

- soit [qu’il] était conscient du danger ou du risque que son comportement impliquait pour la vie et la sécurité d’autrui, mais l’a exécuté quand même,
- soit [qu’il] n’a pas pris soin de penser que son comportement faisait en sorte qu’un tel risque existait. »

Source : Directeur des poursuites criminelle et pénales - Gouvernement du Québec : http://www.dpcp.gouv.qc.ca/nouvelles/actualites/Quand_la_negligence_devient_un_crime.aspx

Dans son témoignage sous serment, mon employeur affirme qu'il venait à ma rencontre et me demandait : ''Es-tu correct'' je lui répondais que non, donc il était conscient du danger mais il a continué à me faire travailler avec ces lourds poids qui excèdent largement la loi .... maximum de 55 livre pour un travailleur en santé alors que je devais être en chirurgie d'urgence avec une double rupture discale et une sciatalgie bilatérale.

La négligence criminelle : une infraction d’intention objective

[25]        Depuis l’arrêt Tutton^[28], il est de jurisprudence constante au Canada que la notion de négligence définie par l’article 219 du Code criminel n’est pas un concept tenant à la mens rea; il s’agit plutôt d’un standard objectif de faute. La mens rea réfère à l’état d’esprit coupable nécessaire à la preuve d’un crime. Or, la négligence ne requiert pas cette démonstration, bien qu’une preuve en ce sens puisse être utile. La négligence criminelle est une norme de faute objective qui caractérise un écart de la norme de diligence d’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. En droit criminel, cet écart doit être marqué, tandis qu’au chapitre de la négligence criminelle telle que définie par l’article 219, la jurisprudence veut que l’écart soit « marqué et important »^[29]. La notion de négligence criminelle ne désigne pas un éventail informe de comportements criminels. Il s’agit plutôt d’un terme technique. Le standard plus sévère qu’elle commande s’applique qu’il s’agisse de négligence criminelle causant la mort, de négligence criminelle causant des lésions corporelles ou d’homicide involontaire coupable par négligence criminelle.
Source : https://www.doyonavocats.ca/infraction-negligence-criminelle/

 

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